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Conditions Générales d'Utilisation des Services Giroptic

Notre politique de confidentialité

Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation du Site

Conditions Générales d'Utilisation des Applications

Conditions Générales de Vente

Information sur les cookies

Réglementation

Conditions Générales d'Utilisation des Services Giroptic

1. Rapports entre les Parties

Lorsque vous utilisez, notre Site, nos produits et services nos applications, nos services d’hébergement, notre interface de programmation applicative, (ci-après les « Services »), vous vous soumettez à tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic.

Ces dernières forment un contrat entre vous et Giroptic SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.433,00 €, dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne à Lille (59000), France, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n°503 979 967, TVA intracommunautaire n°FR 61 503 879 967 (Ci-après « Giroptic » ou « Nous »).

Les Conditions d’Utilisation des Services Giroptic (ci-après les « Conditions ») comprennent :

  • Notre politique de confidentialité

  • Les mentions légales

  • Les conditions générales d’Utilisation du Site

  • Les conditions générales d’Utilisation des applications

  • Les conditions générales de vente

  • Informations sur les cookies

  • Règlementation

Les produits Giroptic doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. Vous pouvez retrouver l’ensemble des guides d’utilisation sur la page Support du site www.giroptic.com.

Toute personne physique ou morale utilisant les produits et Services Giroptic doit garantir Giroptic :

  • D’avoir lu les conditions applicables au produit et/ou service utilisé ;

  • De les avoir conservées sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement. Un support durable doit être entendu comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

  • D’être capable au sens de sa loi ;

  • De disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder aux Services ;

  • De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic ;

  • Que le fait d’utiliser tout ou partie des Services et Produits Giroptic doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic ;

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic, nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic. Vous devrez alors cesser toute utilisation de ce produit et/ou Service.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic

Sauf mention contraire, nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions.

Toute nouvelle Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic remplace dans tous ses effets les précédentes Conditions. Toutefois, la modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic nécessitera votre accord. Nous considérons que vous acceptez de résilier immédiatement les anciennes Conditions et accepter les nouvelles Conditions en vous conformant aux modalités d’acceptation des nouvelles Conditions.

Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions d’Utilisation des Services Giroptic et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

3. Généralités

a. Nullité 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

b. Survivance 

Toute disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

c. Non-renonciation

Le fait que Giroptic n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic n’implique pas renonciation par Giroptic à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

d. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Giroptic pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

e. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic sont soumises à la loi française.

f. Compétence - Résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et Giroptic est soumis au tribunal de Commerce de Lille Métropole à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Nous tenons à vous informer qu' au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

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Notre politique de confidentialité

Nous avons rédigé notre Politique de confidentialité afin de vous expliquer en toute transparence comment, chez Giroptic, nous traitons vos données personnelles.

Société française ayant son siège social situé au 165 avenue de Bretagne à Lille (59000) - France, Giroptic est représentée par M.Richard OLLIER.

Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par courriel: privacy@Giroptic.com.

1. Quelles données sont collectées ?

L’utilisation de produits et services Giroptic donne lieu à la collecte de données qui vous identifient directement ou indirectement.

Les données qui vous identifient directement peuvent être votre nom ou prénom, votre email, une image de vous etc. Aussi, nous pouvons collecter des données qui ne permettent pas de vous identifier instantanément. Ces données indirectement identifiantes peuvent être votre âge, votre code postal, etc.

La protection de l’ensemble de ces données est au cœur de notre Politique de confidentialité et nous nous engageons à leur appliquer un niveau de sécurité optimal.

2. Quels sont les moyens mis à votre disposition pour garder le contrôle de vos données personnelles ?

Chez Giroptic, nous estimons que nous devons vous accompagner et protéger au mieux vos données personnelles en vous garantissant les droits suivants :

Droit d’accéder à vos données

Vos données personnelles sont et doivent demeurer facilement accessibles. Aussi, nous vous donnons la possibilité d’accéder à  vos données personnelles en prenant contact avec notre Service Client

Droit de rectifier vos données

A tout moment, vous pouvez rectifier, compléter, supprimer, mettre à jour vos données personnelles résultant d’une mesure active de votre part. Ceci peut être réalisé directement dans l’application ou sur demande.

Droit de vous opposer au traitement de vos données

Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement en prenant contact avec notre Service Client. Cette action peut avoir des conséquences sur l’utilisation que vous avez des produits et services Giroptic.

Droit de protéger vos données

Chez Giroptic, nous utilisons différentes méthodes pour sécuriser vos données. Ainsi pour accéder à vos données, vous devez disposer d’un compte protégé par un mot de passe.

Droit à l’oubli : suppression de votre compte

Chez Giroptic, nous vous donnons le droit d’effacer les données qui vous identifient en prenant contact avec notre Service Client.

3. Quand et quelles données sont collectées ?

Les objets et services Giroptic collectent des données lorsque vous les utilisez. Ainsi, vous nous transmettez des données :

  • Lorsque vous visitez et utilisez nos sites et services

  • Lorsque vous créez un compte Giroptic

  • Lorsque vous utilisez nos applications

  • Lorsque vous activez et utilisez un produit Giroptic

  • Lorsque vous contactez notre service client

Nous avons voulu détailler et vous expliquer ces différents cas de figures afin que vous puissiez être informé des moyens de collecte des données.

Lorsque vous visitez et utilisez nos sites et services

Lorsque vous utilisez notre site, ou lorsque vous participez à nos évènements, ou répondez à nos questionnaires, nous collectons certaines données. Certaines informations sont collectées, même si vous n’avez pas de compte Giroptic. Ceci peut survenir lorsque vous visionnez des pages, participez à des sondages, des concours ou évènements, rédigez un commentaire sur notre site, partagez une page sur un réseau social, commandez un produit, etc.

Lorsque vous commandez un produit sur notre site, nous devons conserver certaines données relatives à votre commande comme votre adresse de livraison ou de facturation et ce, même si vous choisissez l’option vous permettant de commander sans créer de compte. Toutefois, nous ne pourrons jamais connaître vos données bancaires puisque les opérations de paiement sont réalisées auprès de nos partenaires.

Nous utilisons aussi des cookies sur notre site. Pour plus d’informations sur ces derniers, vous pouvez vous référer à notre Politique relative aux Cookies.

Lorsque vous créez un compte Giroptic

Créer un compte Giroptic vous permet d’utiliser les services et applications Giroptic. Vous devrez alors nous fournir certaines données pour vous identifier. Votre compte Giroptic est l’élément central de nos services. Il vous permet d’accéder à vos données personnelles et de les contrôler. Ainsi des données sont collectées et utilisées lors de la création d’un compte et/ou d’un profil utilisateur, de la connexion à votre compte, de la commande d’un produit depuis votre compte, etc.

Lorsque vous utilisez nos applications

L’utilisation de nos applications nécessite la création d’un compte. Au travers des applications, vous pourrez utiliser les produits et services Giroptic, interagir avec eux et accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Giroptic.

Pour cela, certaines données nous sont communiquées lorsque vous téléchargez, installez et utilisez les fonctionnalités de l’application. Aussi, c’est au moyen de l’application que vos données nous sont communiquées lorsque vous installez et synchronisez votre produit Giroptic.

Vous pourrez activer au moyen de l’application certaines fonctionnalités optionnelles comme la géolocalisation au travers de votre téléphone.

Aussi, nous ne sauvegardons jamais vos contacts : l’application y accède pour vous faciliter le partage, mais aucune donnée ne nous est accessible.

Lorsque vous activez et utilisez un produit Giroptic

Les produits, services et applications Giroptic collectent des données, permettant d’assurer un suivi qui se construit progressivement. Lorsque vous activez un produit Giroptic, il vous sera demandé de télécharger l’application Giroptic et de créer un compte. Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’au moyen d’une connexion entre votre produit et l’application.

Vos données sont transmises à nos serveurs lorsque vous synchronisez votre produit avec nos applications ou que vous connectez votre produit à votre réseau mobile ou Wi-Fi. 

Lorsque vous contactez notre service client

Lorsque vous contactez notre service client, vous nous fournissez des informations nous permettant de vous identifier. Les informations transmises demeurent confidentielles lorsque vous nous contactez au travers de notre site.

Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos données peut être temporairement transmise à nos équipes jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que nos équipes se conforment strictement avec notre politique de confidentialité.

4. Dans quels cas nous autorisez-vous à partager vos données personnelles?

Vous pouvez partager vos données personnelles librement. Toutefois, il est impératif pour nous de recueillir votre consentement au préalable lorsque des données permettant de vous identifier sont partagées.

Lorsque vous-en êtes à l’initiative

Vous pouvez partager vos données sur les réseaux sociaux : vous pouvez partager vos données ou les pages du site que vous appréciez au moyen des réseaux sociaux. Le partage est réalisé conformément aux conditions d’utilisation du réseau social que vous utilisez.

Lorsque ce partage est nécessaire pour vous fournir certains services

Certains services nécessitent l’intervention d’autres sociétés. Tel est le cas par exemple des paiements en ligne sur notre site www.Giroptic.com. Afin que le service fonctionne, nous devons leur transmettre certaines données qui permettent de vous identifier.

Lorsque nous y sommes obligés par la loi

Certaines lois, règlementations, décisions administratives ou décisions de justice peuvent nous contraindre à communiquer certaines données personnelles à des tiers. Sauf si ceci nous est interdit, nous vous informerons dans les meilleurs délais si nous devions transmettre certaines de vos données.

5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Sauf si la loi nous impose une durée spécifique, nous conservons vos données personnelles pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ainsi, nous conservons vos données personnelles attachées à votre compte tant que vous n’avez pas supprimé ce dernier.

 

6. A quel âge peut-on utiliser les produits et services Giroptic ?

Vous devez être âgé de plus de treize (13) ans pour créer un compte et utiliser nos produits et services.

Vous devez savoir que si vous êtes mineur, vos parents ou tuteurs légaux (ci-après vos « Parents ») doivent nous donner leur accord en prenant contact avec notre service client. Nos équipes répondront à toutes les questions que vous et vos Parents pourraient avoir concernant l’utilisation de nos produits et services ainsi que des règles relatives à la collecte de données personnelles.

Si nous rentrons en possession de données de personnes de moins de treize (13) ans, ou d’un mineur ayant utilisé nos produits et services sans l’accord de ses Parents, nous serions obligés de supprimer définitivement les données de nos serveurs lorsque nous en serions avisés.

7. Comment protégeons-nous vos données ?

Vos données sont principalement stockées sur des serveurs dotés d'équipements de sécurité de pointe assortis de techniques et de procédures de sécurité avancées. L'accès est strictement restreint et nécessite de franchir divers contrôles de sécurité, constitués de personnel de sécurité, de sas de sécurité et de lecteurs biométriques. L'accès à distance à ces serveurs est fortement restreint et contrôlé.

8. Comment supprimer mon compte Giroptic ?

Nous vous permettons d’effacer votre profil utilisateur directement depuis nos applications.

Pour supprimer votre compte, il vous suffit de contacter notre Service Client

Les données qui vous identifient directement seront alors supprimées de nos serveurs de production. Toutefois, les données peuvent être conservées au sein de nos sauvegardes de sécurité (Backup) que nous réalisons régulièrement. C’est pourquoi, vos données pourront demeurer sur nos serveurs postérieurement à votre demande.

Afin de vous garantir le libre accès à vos données, nous vous donnerons la possibilité de conserver localement vos données avant suppression de votre compte. Nous réalisons ceci au travers d’une procédure sécurisée.

9. La politique de confidentialité peut-elle évoluer ?

Nous pouvons modifier notre politique de confidentialité pour nous adapter à vos besoins, à l’évolution de la loi ou encore lorsque nous faisons évoluer nos produits et services. Nous vous informerons lorsque ces dernières sont modifiées.

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Mentions légales

Siège social

Giroptic SAS

165 avenue de Bretagne

Euratechnologies, 59000 Lille

France

Informations légales

SIRET : 503 879 967 00027

N° TVA : FR615039879967

N° CNIL : 1647809 v0 NS 48

Société inscrite au registre du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Contact

Téléphone : +33 (3) 59 39 10 00

Standard ouvert de 10h à 13h et de 14h à 18h00, tous les jours sauf le week-end

Email : contact@giroptic.com

Directeur de la publication

Le Site a pour directeur de la publication Monsieur Richard OLLIER en sa qualité de Président de la société.

Hébergeur

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services Inc, dont le siège social est situé au 410 Terry Avenue North à Seattle WA 98109 - 5210 (état de Washington) aux Etats-Unis d'Amérique.

Date de mise à jour : 12/12/2016

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Conditions Générales d'Utilisation du Site

1. Rapports entre les Parties – Domaine d'application

La connexion aux sites Internet édités par Giroptic, notamment à l’adresse www.Giroptic.com (ci-après le « Site ») et leur utilisation, sont considérées comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site liant l’Internaute et Giroptic SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.433,00 €, dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne à Lille (59000), France, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n°503 979 967, TVA intracommunautaire n°FR 61 503 879 967 (Ci-après « Giroptic » ou « Nous »).

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services Giroptic disponibles sur le site Internet de Giroptic à l’adresse suivante : www.Giroptic.com. Elles prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions d’Utilisation des Services Giroptic.

Toute personne physique ou morale se connectant au Site et poursuivant sa navigation sur le Site (ci-après « l’Internaute» ou « Vous »), reconnaît et garantit :

  • D’avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

  • De les avoir conservées sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement ;

  • D’être majeur et/ou capable au sens de sa loi ;

  • De disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder au Site depuis son lieu de connexion et de navigation sur le Site Internet ;

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous devrez alors quitter le Site et cesser toute utilisation et navigation.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation du Site

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions.

Toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site remplacent dans tous ses effets les précédentes Conditions. Toutefois, la modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site nécessitera votre accord. Nous considérons que vous acceptez de résilier immédiatement les anciennes Conditions et accepter les nouvelles Conditions en vous conformant aux modalités d’acceptation des nouvelles Conditions.

Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions d’Utilisation des Services Giroptic et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site s’appliquent lorsque vous vous connectez et utilisez le Site.

L’utilisation des différentes fonctionnalités du Site peut vous conduire à être soumis à plusieurs conditions contractuelles en fonction des fonctionnalités dont vous faites usage notamment :

  • Lorsque vous utilisez des Applications, même lorsque ces dernières sont accessibles depuis le Site. Dans ce cas de figure vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales d’Utilisation des Applications ; 

  • Lorsque vous réalisez une ou plusieurs commandes sur le Site. Dans ce cas de figure vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales de Vente;

4. Connexion et Utilisation du Site par un Internaute

En vous connectant et en utilisant le Site, vous pouvez prendre connaissance et utiliser toutes les fonctionnalités et données mises à votre disposition par Giroptic ou des tiers autorisés par Giroptic dans des conditions normales d’utilisation. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie du Site à tout moment.

En utilisant le Site, vous vous interdisez :

  • Toute utilisation du Site contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droit de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;

  • Toute action pouvant nous créer un préjudice quelconque, à Giroptic et/ou aux Utilisateurs des Applications, Produits et Services Giroptic ;

  • D’introduire frauduleusement toute donnée sur le Site ou au travers du Site ;

  • D’introduire frauduleusement des données sur les Applications et les serveurs de Giroptic ;

  • De nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement du Site, ou faire usage du Site, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Giroptic ;

  • De réaliser toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction des données (data harvesting), d’indexation des données (Web crawling) visant le Site, les serveurs, bases de données de Giroptic, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication d’une partie significative des données et services accessibles depuis le Site ;

  • De sonder, scanner, d’analyser techniquement le Site ;

  • De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du Site pour tout autre raison que celles strictement nécessaires à l’utilisation du Site ;

  • De contourner les moyens mis en œuvre par Giroptic afin de garantir la sécurité du Site ;

  • L’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mises en œuvre par Giroptic et nécessaires à la connexion de l’Application et/ou au module permettant l’acte d’achat ;

  • D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification.

5. Modalité d’identification et de connexion

Avant d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, il peut vous être demandé de vous identifier préalablement au travers d’un compte personnel et nominatif.

Nous vous demandons de réaliser un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte. Ainsi, vous devez notamment vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés etc.) et déconnecter votre session lorsque vous quittez le Site. Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition afin de vous connecter au Site. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à des données personnelles.

Toute connexion à votre compte par un tiers et à laquelle vous consentez est réalisée à votre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenu responsable de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter le Site sans vous déconnecter.

Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

6. Propriété intellectuelle applicable au Site

En vous connectant et en utilisant le Site, vous vous voyez accorder par Giroptic ou tout tiers désigné à cet effet, une licence personnelle, non-transférable, non-cessible, non sous-licenciable, non-exclusive, limitée à un usage conforme aux présentes Conditions, limitée au pays dans lequel vous vous connectez physiquement et pour la durée nécessaire à votre navigation sur le Site, vous permettant de vous connecter et de télécharger au sein de votre navigateur tout ou partie du Site afin de naviguer sur ce dernier et d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition du public en ligne par Giroptic ou des tiers autorisés par lui.

Le Site est composé d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigations, de marques de fabrique, de commerce ou de service, de logotypes, de dessins et modèles, d’œuvres musicales, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que nous détenons ou qui nous ont été licenciés par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur le Site (Ci-après les « Composants »).

Vous êtes parfaitement informé que la présente licence ne saurait vous donner un quelconque droit vous permettant de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction du Site et de tout ou partie des Composants.

Toute utilisation de tout ou partie des Composants, autre que celles strictement permises par les présentes Conditions, nécessite notre accord exprès et préalable.

7. Utilisation des Marques et images afférentes aux produits et services Giroptic par des tiers

Nous autorisons toute personne éditrice d’un site internet et/ou utilisatrice d’un réseau social, (ci-après les « Editeurs Licenciés ») à faire usage (1) de nos marques (2) des images et supports disponibles sur la page Presse (3) de liens Hypertextes renvoyant vers notre Site (ci-après les « Eléments Licenciés »). Cet usage est limité à des fins d’information du public en ligne afin de permettre la présentation, la communication, le partage, le commentaire, direct ou indirect de nos Produits et Services (Ci-après l’« Information »). Tout autre usage des Eléments Licenciés ne saurait être réalisé sans l’accord écrit et préalable de Giroptic.

Vous devez respecter les restrictions suivantes afin de faire usage des Eléments Licenciés :

  • Vous ne devez pas dénaturer les Eléments Licenciés, notamment au travers de rognage ou citation non complète et vous devez respecter les standards de présentation des Eléments Licenciés ;

  • Nous pouvons pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préjudice pour vous, réclamer et obtenir le retrait des Eléments licenciés dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de notre demande de retrait ;

  • L’utilisation des Eléments Licenciés ne doit en aucun cas permettre de laisser croire aux utilisateurs qu’il existe un quelconque lien d’affiliation entre Giroptic et vous. Toute utilisation des Eléments Licenciés ne saurait permettre d’établir une confusion entre les Produits et Services Giroptic et vos supports, produits et services. A ce titre, et sans que cette liste soit exhaustive, aucun usage des Eléments Licenciés ne saurait être admis, pour tout ou partie d’un titre d’application mobile, titre de page de réseau social, présentation où un Elément Licencié domine les autres éléments, nom de domaine, etc. ;

8. Liens Hypertextes

Nous vous autorisons à mettre en œuvre des systèmes de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document à une autre, ou d'un document à d'autres documents (liens « Liens Hypertextes ») vers le Site ou toutes autres URL y associées aux conditions cumulatives suivantes :

  • Que le Lien Hypertexte permette l’affichage du Site ;

  • Que le Lien Hypertexte ne puisse en aucun cas nous porter un préjudice quelconque ;

  • Que le Lien Hypertexte ne puisse, en aucun cas, permettre d’établir que nous, Giroptic avons un lien juridique, direct ou indirect avec le site réalisant un Lien Hypertexte vers Notre Site ;

  • Que le Lien Hypertexte ne permette en aucun cas la violation des droits de propriété intellectuelle dont nous disposons ;

Les liens hypertextes mis en œuvre par les Editeurs Licenciés peuvent constituer des liens profonds.

Nous ne pouvons être responsables du contenu vers lequel pointe les Liens Hypertextes présents sur le Site. Toutefois, vous pouvez nous notifier le caractère inapproprié d’un lien afin que nous puissions dans un délai raisonnable retirer le Lien Hypertexte en cause.

9. Protection des données personnelles

Pour Giroptic, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site notre politique de confidentialité.

Si vous êtes une personne physique, vous êtes informée que la navigation sur le Site et la création d’un compte nous permet d’obtenir et de conserver certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »).

La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement.

Le traitement des données à caractère personnel que nous conservons au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, a notamment fait l'objet d’une déclaration relative à l’existence d’un fichier ayant pour objet la gestion de clients et de prospects (n° de déclaration est le 1647809 v0 NS 48) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement:

Par courrier : Giroptic – 165 avenue de Bretagne à Lille (59000) - France

Par courriel : privacy@Giroptic.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à Caractère Personnel vous concernant.

10. Responsabilité – Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

  • Au Site ;

  • Aux Applications ;

  • A leurs améliorations et mises à jour.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

  • Aux Produits

10.1. Exclusion de garanties 

Le Site, les Applications, les améliorations et mises à jours y afférentes (ci-après les « Moyens »), sont fournies « en l’état », « telles quelles », « si disponibles ». Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, nous ne mettons en œuvre aucune garantie, expresse ou implicite d’aucune sorte. Ainsi, nous ne saurons être tenus de vous garantir la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité des Moyens, la sécurité, la disponibilité des droits afférents aux Moyens, le bon fonctionnement des Moyens, le fait que ces derniers soient exempts d’erreurs, d’anomalies, d’imprécisions, de pannes, de bugs ni que ceux-ci pourront être corrigés, la compatibilité des Moyens avec tout type de matériel notamment informatique, d’interruption de quelque forme et de quelque durée, leur fiabilité, leur précision leur complétude.

En conséquence de quoi, toute action directement ou indirectement liée à l’utilisation des Moyens est réalisée à vos seuls risques et selon votre propre considération. Sont notamment entendues comme des actions directes ou indirectes les actions suivantes :

  • le téléchargement de tout ou partie des Moyens ;

  • l’accès à des services au travers d’un ou plusieurs Moyens ;

  • le stockage temporaire ou permanant de tout ou partie des Moyens ;

  • la mise à disposition de Produits ou Services nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs Moyens ;

10.2. Limitation de responsabilité 

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de Giroptic pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation des Moyens ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image et/ou dommages immatériels que vous subissez.

Dans les mêmes conditions vous ne pourrez engager la responsabilité personnelle des dirigeants, directeurs ni salariés de Giroptic sans l’établissement d’une faute de ces derniers dont la gravité est suffisante afin d’engager leur responsabilité.

Toutefois, tous frais engagés par Giroptic en raison de toute action d’un tiers en raison de votre utilisation des Moyens, notamment frais d’avocat, de procédure, condamnation et/ou tous autres frais auxquels Giroptic serait soumis ou devrait légitimement engager de ce fait, pourront vous être intégralement facturés par Giroptic.

11. Généralités

a. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions d’Utilisation des Services Giroptic. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

b. Nullité 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation du Site sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

c. Survivance 

Toute disposition des présentes Conditions qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

d. Non-renonciation

Le fait que Giroptic n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par Giroptic à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

e. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et Nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Giroptic pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

f. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

g. Compétence - Résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et Giroptic est soumis au tribunal de Commerce de Lille Métropole à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Nous tenons à vous informer qu' au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Date de mise à jour : 12/12/2016

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Conditions Générales d'Utilisation des Applications

1. Rapports entre les Parties – Domaine d’application

La connexion et l’utilisation des Applications éditées par la société Giroptic, sont considérées comme une acceptation sans réserves des Conditions Générales d’Utilisation des Applications liant l’Internaute et Giroptic SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.433,00 €, dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne à Lille (59000), France, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n°503 979 967, TVA intracommunautaire n°FR 61 503 879 967 (Ci-après « Giroptic » ou « Nous »).

Les Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’utilisation des Services Giroptic disponibles sur le site Internet de Giroptic à l’adresse suivante : www.Giroptic.com. Elles prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’utilisation des Services Giroptic

Les Applications Interfaces et les Applications Hardware (Ci après l’« Application ») sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une Application Interface (Ci-après « Application Interface ») est un logiciel édité par Giroptic composé d’une interface graphique, accessible notamment depuis votre smartphone et votre navigateur internet, par laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises en œuvre par l’Application Interface et permettant le cas échéant la sauvegarde, l’enregistrement l'accès à des données pouvant pour tout ou partie être des données personnelles. Les Applications Interfaces éditées par Giroptic sont notamment :

  • iO360

  • iO Ping

  • 360Cam

Une Application Hardware (Ci-après « Application Hardware») est un logiciel édité par Giroptic, intégré au sein d’un Produit Giroptic et permettant à ce dernier de réaliser les fonctionnalités pour lequel il est destiné, s’interconnecter avec les Applications Interfaces et permettant, le cas échéant la sauvegarde et l’enregistrement de données, pouvant pour tout ou partie être des données personnelles, au sein du Produit.

Toute personne physique ou morale se connectant et faisant usage d’une Application (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »), reconnaît et garantit Giroptic :

  • D’avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation des Applications ;

  • De les avoir conservées sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement ;

  • D’être majeur ou capable au sens de sa loi ;

  • De disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder aux Applications depuis son lieu de connexion et de navigation sur le Site Internet.

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, (ci-après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous devrez alors quitter la ou les Application(s) dont vous faites usage, cesser toute utilisation de ces dernières et, le cas échéant, les désinstaller.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Applications

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions.

Toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des Applications remplacent dans tous leurs effets les précédentes Conditions. Toutefois, la modification des Conditions Générales d’Utilisation des Applications nécessitera votre accord. Nous considérons que vous acceptez de résilier immédiatement les anciennes Conditions et accepter les nouvelles Conditions en vous conformant aux modalités d’acceptation des nouvelles Conditions.

Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’utilisation des Services Giroptic et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications s’appliquent à tout téléchargement, installation et/ou utilisation que vous réalisez d’une ou plusieurs Application(s), au moyen, notamment, d’un ou plusieurs Produit(s) ou après avoir téléchargé une ou plusieurs Application(s).

L’utilisation des différentes fonctionnalités des Applications peut vous conduire à être soumis à plusieurs Conditions contractuelles notamment :

  • Lorsque vous utilisez le Site. Dans ce cas de figure, vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales d’utilisation du Site

  • Lorsque vous réalisez une ou plusieurs commandes sur le Site. Dans ce cas de figure vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales de Ventes

4. Prérequis d’utilisation, téléchargement et mise à jour des Applications

a. Application Interface

Préalablement à votre utilisation d’une Application Interface, vous devez la télécharger sur votre support. Ce dernier peut-être votre smartphone personnel ou votre ordinateur personnel, notamment au moyen de votre navigateur (ci-après « Support »). Le téléchargement des Applications Interfaces, les échanges de données entre l’Application Interface et les serveurs de Giroptic nécessitent une connexion au réseau Internet que vous devez fournir. Toutefois, les Applications Interfaces peuvent être utilisées pour partie sans connexion Internet. La qualité de la connexion Internet et les vitesses de processeurs des Supports sont des éléments essentiels à la qualité de l’expérience Utilisateur des Applications Interfaces. Pour savoir si votre Support est compatible avec les prérequis d’une Application Interface, vous pouvez vous renseigner sur le Site ou interroger notre Service Client

Le fait que vous puissiez télécharger une Application Interface ne peut être considéré comme une présomption selon laquelle votre Support puisse être compatible avec l’Application et/ou un Produit Giroptic. Il vous appartient de vérifier la compatibilité de votre Support avec les Produits Giroptic et/ou les Applications Interfaces.

Le téléchargement et la fourniture des Applications Interfaces sont réalisés conformément aux conditions contractuelles de la plateforme de téléchargement attachée à votre Support.

La mise à jour des Applications Interfaces sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabricant de votre Support et/ou le fournisseur du système embarqué de votre Support. Nous vous informons que la mise à jour de l’Application Interface peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application Interface et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Interface. Nous ne pouvons vous garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Interface. Ces dernières pourront notamment varier en fonction de votre lieu de téléchargement et/ou de votre connexion à l’Application Interface.

b. Application Hardware

L’utilisation d’une Application Hardware est inhérente à l’usage d’un Produit Giroptic dès lors que ce dernier est mis sous tension.

Les Applications Hardware sont mises à jour régulièrement, au travers de moyens automatisés au travers de l’application interface, sans que vous soyez nécessairement notifié préalablement de cette mise à jour. Si vous ne souhaitez pas que votre Application Hardware  soit mise à jour alors il se peut que certaines, ou toutes, les fonctionnalités du Produit ou de l’application interfacce ne soient plus disponibles.

Vous êtes parfaitement informé que :

  • La mise à jour de l’Application Hardware peut inclure des modifications substantielles de l’Application Hardware et/ou fonctionnalités du Produit disponibles au travers de l’Application Hardware ;

  • L’Application Hardware puisse ne pas faire l’objet d’une mise à jour par Giroptic pour quelques raisons, notamment techniques, légales, contractuelles ;

  • Nous ne vous garantissons pas la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Hardware. Ces dernières pourront notamment varier en fonction du lieu de téléchargement et/ou de connexion de l’Utilisateur.

5. Utilisation des Applications par les Utilisateurs

Tout téléchargement et/ou installation et/ou utilisation des Applications doit être réalisé conformément aux présentes Conditions.

Les données présentées par les Applications peuvent comporter des erreurs d’interprétation résultant notamment de défectuosités de la mesure issue d’une utilisation non conforme des Produits, Supports ou Applications.

En utilisant les Applications, vous vous interdisez :

  • Toute utilisation des Applications contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;

  • Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Giroptic et/ou aux Utilisateurs des Applications et/ou Produits et Services Giroptic ;

  • D’introduire frauduleusement toute donnée au sein des Applications ou au travers des Applications ;

  • De nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement des Applications, ou faire usage de ces dernières, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Giroptic ;

  • Toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction des données (data harvesting), d’indexation des données (Web crawling) visant les Applications, les Sites, les serveurs, bases de données de Giroptic, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication d’une partie significative des données et services accessibles depuis les Applications ;

  • De sonder, scanner, d’analyser techniquement les Applications ;

  • De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités des Applications pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation des Applications ;

  • De contourner les moyens mis en œuvre par Giroptic afin de garantir la sécurité des Applications ;

  • L’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par Giroptic et nécessaires à la connexion à de l’Application et/ou au module permettant l’acte d’achat ;

  • D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification.

Si vous ne respectez pas vos engagements, nous pourrons désactiver votre compte afin de ne plus vous permettre d’utiliser les Applications et ce, sans préjudice de tout autre recours que nous pourrions mettre en œuvre à votre encontre.

6. Modalité d’identification et de connexion

La connexion, l’accès et l’utilisation d’une Application Interface peut nécessiter la création d’un compte.

L’interconnexion entre une Application Interface et un Produit permet de vous identifier en votre qualité d’Utilisateur du Produit. Cette interconnexion vous permet :

  • de lier les données issues des Produits avec votre compte ;

  • d’avoir accès à vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application Interface ;

  • de sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs Giroptic conformément à nos règles de protection des données personnelles.

Nous vous demandons de réaliser un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte. Ainsi, vous devez notamment vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés etc.) et déconnecter votre session lorsque vous quittez l’Application. Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et ou de tout autre moyen mis à votre disposition afin de vous connecter aux Applications. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à des données personnelles. Au même titre, nous vous conseillons d’activer la fonctionnalité permettant d’accéder à l’Application Interface au moyen d’un mot de passe.

Toute connexion à votre compte par un tiers et à laquelle vous consentez est réalisée à votre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce tiers. Doit notamment être considéré comme une autorisation implicite le fait de quitter l’Application sans vous déconnecter.

Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies.  

7. Propriété intellectuelle attachée aux Applications

Les Applications contiennent des informations, éléments et codes protégés par la Propriété Intellectuelle.

a. Application Interface

En téléchargeant, installant et utilisant une Application Interface, vous, en votre qualité d’Utilisateur de l’Application Interface, vous vous voyez octroyé par Giroptic ou par ses ayants droits, une licence personnelle relative aux Applications Interfaces, à leurs mises à jour et évolutions, non-cessible, non-exclusive, pour un usage conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, limitée au pays dans lequel vous vous connectez physiquement et pour la durée strictement nécessaire à votre utilisation de l’Application en cause, vous permettant, au travers de l’Application Interface de bénéficier des différentes fonctionnalités mises à votre disposition par Giroptic et ses partenaires. En conséquence de quoi, vous reconnaissez que les Applications Interfaces ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces dernières.

Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Applications Interfaces.

Sauf mention contraire, les présents droits vous sont reconnus sur les mises à jour et évolutions de ces Applications Interfaces. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d’une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers, bien qu’intégrées au sein de l’Application Interface. (Ci-après « Fonctionnalités de tiers »)

b. Application Hardware

En faisant usage d’un Produit Giroptic, vous, en votre qualité d’Utilisateur du Produit, vous vous voyez octroyé par Giroptic ou par ses ayants droits, une licence personnelle relative à l’Application Hardware de votre Produit Giroptic, à ses mises à jour et évolutions, attachée à votre Produit (identifié au travers d’un numéro de série unique), accessible uniquement à un nouvel Utilisateur de votre Produit, non exclusive, pour un usage dont les finalités correspondent à un usage normal du Produit, limitée au pays dans lequel vous utilisez le Produit et l’Application Hardware attachée et pour la durée strictement nécessaire à votre utilisation du Produit. En conséquence de quoi, vous reconnaissez que les Applications Hardware ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces dernières.

Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Applications Hardware.

c. Eléments Graphiques des Applications

Les Applications sont composées d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de marques de fabrique, de commerce ou de service, de logotypes, de dessins et modèles, d’œuvres musicales, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que nous détenons ou qui nous ont été licenciés par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans les Applications (Ci-après les « Composants »).

Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Composants.

Toute utilisation de tout ou partie des Composants, autre que celles strictement permises par les présentes Conditions, nécessite notre accord préalable.

8. Fonctionnalités de tiers

Certaines fonctionnalités de tiers peuvent être intégrées au sein des Applications afin de vous proposer des fonctionnalités complémentaires. L’utilisation de ces fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d’un engagement contractuel distinct des présentes entre vous et ce tiers. Giroptic en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette fonctionnalité.

9. Protection des données personnelles

Pour Giroptic, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site notre Politique de confidentialité

Si vous êtes une personne physique, nous vous informons que l’utilisation des Applications et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Applications et Produits permettent à Giroptic d’obtenir et de conserver, notamment au travers de son service d’hébergement, certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »).

La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement.

Vous êtes parfaitement informé que les données personnelles que vous soumettez directement ou indirectement à Giroptic feront l’objet d’un traitement automatisé. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement :

Par courrier : Giroptic – 165 avenue de Bretagne à Lille (59000) - France

Par courriel : privacy@giroptic.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.

10. Hébergement

En faisant usage des Applications Interfaces, vous autorisez Giroptic, ou des tiers désignés par lui, à stocker les données provenant de l’utilisation des Produits et/ou des Applications et/ou des fonctionnalités permises par les Produits et Applications. Vos données peuvent ne pas être accessibles et nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données.

11. Responsabilité – Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

  • Au Site ;

  • Aux Applications ;

  • Aux Services d’hébergement ;

  • A leurs améliorations et mises à jour.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

  • Aux Produits

11.1. Exclusion de garanties 

Le Site, les Applications, les services d’hébergement, et ses données, les améliorations et mises à jours y afférentes (ci-après les « Moyens »), sont fournies « en l’état », « telles quelles », « si disponibles ». Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, nous ne mettons en œuvre aucune garantie, expresse ou implicite d’aucune sorte. Ainsi, nous ne saurons être tenus de vous garantir la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité des Moyens, la sécurité, la disponibilité des droits afférents aux Moyens, le bon fonctionnement des Moyens, le fait que ces derniers soient exempts d’erreurs, d’anomalies, d’imprécisions, de pannes, de bugs ni que ceux-ci pourront être corrigés, la compatibilité des Moyens avec tout type de matériel notamment informatique, d’interruption de quelque forme et de quelque durée, leur fiabilité, leur précision ainsi que leur complétude.

En conséquence de quoi, toute action directement ou indirectement liée à l’utilisation des Moyens est réalisée à vos seuls risques et selon votre propre considération. Sont notamment entendues comme des actions directes ou indirectes les actions suivantes :

  • le téléchargement de tout ou partie des Moyens ;

  • l’accès à des services au travers d’un ou plusieurs Moyens ;

  • le stockage temporaire ou permanent de tout ou partie des Moyens ;

  • la mise à disposition de Produits ou Services nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs Moyens ;

11.2. Limitation de responsabilité 

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de Giroptic pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation des Moyens ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image et/ou dommages immatériels que vous subissez.

Dans les mêmes conditions vous ne pourrez engager la responsabilité personnelle des dirigeants, directeurs ni salariés de Giroptic SAS l’établissement d’une faute de ces derniers dont la gravité est suffisante afin d’engager leur responsabilité.

Toutefois, tous frais engagés par Giroptic en raison de toute action d’un tiers en raison de votre utilisation des Moyens, notamment frais d’avocat, de procédure, condamnation et/ou tous autres frais auxquels Giroptic serait soumis ou devrait légitimement engager de ce fait, pourront vous être intégralement facturés par Giroptic.

12. Généralités

a. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions d’Utilisation des Services Giroptic. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

b. Nullité 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation des Applications sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

c. Survivance 

Toute disposition des présentes Conditions, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

d. Non-renonciation

Le fait que Giroptic n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par Giroptic à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

e. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et Nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Giroptic pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

f. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont soumises à la loi française.

g. Compétence - Résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et Giroptic est soumis au tribunal de Commerce de Lille Métropole à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Nous tenons à vous informer qu' au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Date de mise à jour : 12/12/2016

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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Généralités

sites Internet édités par Giroptic, notamment à l’adresse www.Giroptic.com

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits Giroptic (les « Produits ») réalisée sur les sites Internet édités par Giroptic, notamment à l’adresse www.Giroptic.com (« Site ») entre Giroptic SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.433,00 €, dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne à Lille (59000), France, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n°503 979 967, TVA intracommunautaire n°FR 61 503 879 967 (« Giroptic»), et l’utilisateur final non professionnel (« Consommateur ») ou le professionnel achetant les Produits pour son activé commerciale interne (« Professionnel »), le Consommateur et le Professionnel étant désignés ci-après collectivement le « Client ».

  2. La vente à des professionnels en vue de la revente des Produits (distributeurs, grossistes, retailers, pure players, etc.) est régie par des conditions catégorielles spécifiques.

  3. L’achat par un Client d’un Produit sur le Site entraîne l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix – Conditions de paiement

  1. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix affichés sur le Site incluent la TVA en vigueur. Les prix affichés n’incluent pas les éventuels droits et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières du pays dans lequel la commande sera livrée.

  2. Les frais de livraison sont indiqués avant passation de la commande et, selon les Produits et/ou le montant de la commande, sont soit facturés en sus, soit pris en charge par Giroptic, suivant indication avant passation de la commande.

  3. Giroptic met à disposition différents moyens de paiement permettant au client de payer ses commande. Ces derniers sont indiqués lors du processus de commande.

  4. Il est notamment possible de régler les commandes par virement ou au moyen de carte de paiement et/ou bancaire. Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au moyen notamment des cartes Master Card, Visa Inc, et American Express.

  5. Il est également possible de régler les commandes au moyen du service « Paypal ». En effectuant un paiement au travers de ce service, il se peut qu’il soit demandé au Client de disposer d’un compte personnel.

  6. L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces, Ainsi, Giroptic n’a jamais accès aux données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, Giroptic a mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée.

  7. Les Produits demeurent la propriété de Giroptic jusqu'au complet paiement du prix. Il est rappelé qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Commande et Livraison

  1. La commande vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement du prix du Produit par le Client conformément aux dispositions ci-dessus.

  2. Le Client est invité à remplir de façon exacte et en caractère latin les champs concernant son identification, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison.

  3. La livraison dans un pays autre que ceux autorisés sur le Site depuis lequel la commande est passée n’est pas possible.

  4. Les adresses de facturation et de livraison peuvent être différentes.

  5. La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement validé.

  6. Les livraisons sont effectuées depuis les sites de stockage Giroptic en France ou à l’étranger par le transporteur de Giroptic dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables selon les adresses de livraison et sauf indication contraire sur les Sites. Pour suivre sa commande, le Client est invité à utiliser le numéro de suivi et lien qu’il recevra par courrier électronique dès l’envoi du colis.

  7. L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’envoi du colis, sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site.

  8. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit refuser le colis, mentionner une réserve auprès du transporteur et contacter Giroptic via la rubrique « Service Client » du Site.

  9. Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en utilisant le bon de retour et le bon de transport prépayé fournis par Giroptic sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

  10. Si l’adresse de livraison est erronée, Giroptic contactera le Client afin d’obtenir l’adresse correcte. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné à Giroptic par le transporteur de Giroptic; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par Giroptic dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du colis par Giroptic.

Droit légal de rétractation

  1. Le Consommateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du colis ou, si la commande a été livrée en plusieurs colis, après le jour où le Consommateur prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Giroptic (Giroptic SAS – 165, avenue de Bretagne, Lille (59000), France – Téléphone : +33 (0)825.000.360) sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente mais ce n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également remplir et transmettre à Giroptic le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Service Client » sur le Site. Si le Consommateur utilise cette option, Giroptic enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa demande de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa demande de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

  1. En cas de rétractation du Consommateur, Giroptic remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Giroptic) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Giroptic est informé de la décision de rétractation du Consommateur. Giroptic procèdera au remboursement en utilisant exclusivement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale,en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur. Giroptic peut différer le remboursement jusqu’à ce que Giroptic ait reçu le Produit concerné ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés à Giroptic sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le ou les Produits concernés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. LE PRODUIT DOIT ETRE RETOURNE DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE AVEC TOUS SES ACCESSOIRES ET SA DOCUMENTATION ET DANS UN ETAT NEUF ET INTACT

Giroptic ne prend pas en charge les frais de renvoi du ou des Produits concernés. A cette fin, le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés en prenant à sa charge les frais de renvoi du ou des produits concernés. En cas de retour du ou des produits concernés dans un état qui ne serait ni neuf, ni impact alors le renvoi du produit au client par Giroptic sera réalisé à la charge du client seulement après réception effective du paiement sur le compte bancaire de Giroptic.

Le Consommateur peut également refuser la livraison directement auprès du transporteur lors de la livraison du colis et avertir Giroptic de sa décision de rétractation de la commande suivant les dispositions indiquées à l’article 18 des présentes conditions générales de vente.

  1. Les articles 21 à 23 s’appliquent au Professionnel n’employant pas plus de cinq (5) salariés et pour lequel la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Notre politique de retours sous 30 jours

  1. Sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi, le Consommateur pourra retourner tout Produit commandé via le Site dans les trente (30) jours qui suivent sa réception quel qu’en soit le motif. Pour cela, le Consommateur doit contacter Giroptic via la rubrique « Service Client » du Site. Giroptic enverra sans délai un accusé de réception de la demande de retour par courrier électronique. Pour que le délai de retour soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa demande de retour avant l’expiration du délai de trente (30) jours précité.

  2. En cas de retour du Produit, Giroptic remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Giroptic) après réception du Produit retourné. Giroptic procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent.

  3. Le Consommateur devra retourner le Produit concerné à Giroptic sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard huit (8) jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de retour du Produit. LE PRODUIT DOIT ETRE RETOURNE DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE AVEC TOUS SES ACCESSOIRES ET SA DOCUMENTATION ET DANS UN ETAT NEUF ET INTACT

Giroptic ne prend pas en charge les frais de renvoi du ou des Produits concernés. A cette fin, le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés en prenant à sa charge les frais de renvoi du ou des produits concernés. En cas de retour du ou des produits concernés dans un état qui ne serait ni neuf, ni impact alors le renvoi du produit au client par Giroptic sera réalisé à la charge du client seulement après réception effective du paiement sur le compte bancaire de Giroptic.

Garanties légales

  1. Garantie légale de conformité. Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne peut faire valoir auprès de Giroptic l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité.  

Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants :

  1. Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ;

  2. Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ; ou

  3. Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté à Giroptic.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à Giroptic le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à Giroptic SAS – 165 avenue de Bretagne – 59000 Lille – France, soit via le « Service Client » du Site. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée aux articles 28 à 35 des présentes conditions générales de vente.

  1. Garantie des vices cachés. Le Client résidant en France peut faire valoir auprès de Giroptic l’application de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil français (retranscrits en partie en Annexe 2) lorsque le Produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir soit de retourner le Produit à Giroptic et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit de le conserver et obtenir restitution d’une partie du prix et ce, conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice; conformément à l’article 2232 du Code Civil français, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à Giroptic le vice caché par écrit soit en adressant sa demande à Giroptic SAS – 165, avenue de Bretagne, Lille (59000)– France, soit via le « Service Client » du Site, et apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

Garantie commerciale

  1. Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés susvisées, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat par le Client, date de facture faisant foi (à l’exception des pièces d’usure – batteries par exemple – garanties six (6) mois).

  2. La garantie commerciale est exclue pour les défauts et dommages suivants :

  • les dommages consécutifs à un usage impropre ou une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation, une altération ou la détérioration du produit causée par une chute ou un choc accidentel, une installation défectueuse, l’humidité, une température inadéquate, l’oxydation, l’infiltration de liquide, de poussière, de sable, un bris, la casse, une chute, l’emploi du courant électrique non approprié,

  • les défauts dus à un montage des pièces détachées non conforme aux préconisations et instructions fournies par Giroptic dans la notice utilisateur ou sur le site www.Giroptic.com, la personnalisation du produit par l’utilisateur,

  • les défauts dus à une réparation effectuée par l’utilisateur ou un tiers non autorisé, hors échange des pièces détachées fournies par Giroptic,

  • les défauts dus à toute autre cause qu’un défaut de matériaux ou de fabrication

  • un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité de la batterie rechargeable Giroptic (le cas échéant) qui ne constitue pas un défaut de matériaux ou de fabrication du produit.

  • toute utilisation de pièces de rechange non agréées et/ou logiciels non développés par Giroptic,

  • les produits retournés incomplets ou réparés partiellement, ou ceux dont le numéro de série a été retiré,

  • le remplacement de pièces dû à l’usure normale,

  • les logiciels et leur mise à jour (consulter le site www.Giroptic.com pour les procédures de mise à jour par l’utilisateur),

  • la modification d’un produit rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications techniques et de sécurité particulières à un pays ou à toute spécification ayant changé depuis l’achat du produit ; tous dommages résultant de la non-conformité d’un produit à des normes ou spécification en vigueur dans un pays, ailleurs que dans le pays d'achat,

  • tout emballage inadéquat lors du retour du produit vers le centre logistique Giroptic,

  • tout accident ou catastrophes naturelles hors du contrôle de Giroptic, incluant de manière non exhaustive la foudre, l’eau, le feu, les désordres publics et la ventilation non appropriée,

  • toute installation ou service associé à l’installation et à la désinstallation du Produit.

  1. En cas de panne, le Client est invité à contacter le Service Client Giroptic au 0825 000 360, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (n° d’appel local non surtaxé), ou sur www.Giroptic.com pour vérifier si la panne est prise en charge au titre de la garantie.

Au cas où la panne est prise en charge au titre de la garantie commerciale, la procédure de retour sera indiquée au Client.

Un Produit est jugé défectueux au sens de la présente garantie commerciale lorsque le défaut annoncé par le Client est confirmé par Giroptic par référence à des conditions normales d'utilisation.

  1. La garantie commerciale est expressément limitée au remplacement gratuit des Produits ou pièces reconnus défectueux par les services de Giroptic, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature. Le remplacement des Produits peut être fait avec des Produits ou des pièces de rechanges reconditionnés.

  2. Les remplacements faits au titre de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, qu’en cas d’immobilisation du Produit défectueux de plus de sept (7) jours calendaires.

  3. Les Produits ou les éléments remplacés au titre de la garantie deviennent la propriété de Giroptic.

  4. Au cas où une panne ne serait pas prise en charge au titre de la garantie commerciale, il pourra être proposé un service de réparation payant sur acceptation d’un devis.

  5. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Giroptic.

 

Responsabilité et Exclusions

  1. es dispositions figurant au présent article « Responsabilité et Exclusions » s’appliqueront dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public.             

  2. Giroptic ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non acheté à Giroptic et utilisé avec les Produits.

  3. LA RESPONSABILITÉ DE GIROPTIC POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES PRODUITS N’EST ENGAGÉE QUE POUR :

  1. LES ATTEINTES À LA VIE, À L’INTÉGRITÉ CORPORELLE OU À LA SANTÉ PROVOQUÉES PAR LE DÉFAUT D’UN PRODUIT ; ET

  2. POUR TOUS AUTRES TYPES DE DOMMAGES, UNIQUEMENT EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE.

TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS (CONSÉCUTIFS ET NON CONSÉCUTIFS), AINSI QUE POUR DES FRAIS ENGAGÉS INUTILEMENT, EST EXCLUE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE SIMPLE. LA RESPONSABILITÉ DE GIROPTIC NE SUBSISTE QU’EN CAS DE VIOLATION D’OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

  1. La responsabilité de Giroptic est exclue en cas d’impossibilité pour le Client de passer une commande du fait de l’indisponibilité du Site ou, si la saisie d’une commande est interrompue, en cas de la non-disponibilité du Produit lorsque la connexion est rétablie.

  2. Giroptic n’est pas responsable de la perte des données qui auront pu être stockées dans le cadre de l’utilisation des Produits, notamment à l’occasion de l’échange ou de la réparation des Produits. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde des données contenues dans les Produits.

  3. Giroptic ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Giroptic ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Professionnel.

  4. Les présentes conditions n’affectent pas les dispositions relatives à la responsabilité des produits défectueux, ainsi que toute autre disposition légale impérative.

 

Propriété Intellectuelle

  1. Giroptic est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.

  2. Les Produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la marque Giroptic ou sous une marque appartenant à l’une des sociétés du groupe Giroptic.

  3. Giroptic SA est et demeure titulaire de la marque et du logo Giroptic et de toute autre marque et logo lui appartenant.

  

Données à Caractère Personnel

  1. Pour Giroptic, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site notre Politique de confidentialité.

  2. Vous êtes informé que la navigation sur le Site, la création d’un compte et/ou le fait d’effectuer une commande nous permet d’obtenir et de conserver certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »).

  3. La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement.

  4. Le traitement des données à caractère personnel que nous conservons au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, a notamment fait l'objet d’une déclaration relative à l’existence d’un fichier attachée à la gestion de clients et de prospects (n° de déclaration est le 1647809 v0 NS48) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement

Par courrier : Giroptic – 165 avenue de Bretagne à Lille (59000) - France

Par mail : privacy@giroptic.com.

  1. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à Caractère Personnel vous concernant.

  2. Conformément au Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L.134-2 du Code de la consommation, nous conserverons certaines données attachées à votre commande pour une durée de dix (10) années, lorsque cette commande porte sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros.

  

Dispositions générales

  1. Giroptic SAS est une société de droit français. Les Clients qui commandent via le Site achètent en France. Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française.

  1. Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française (France). EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE UNE VERSION TRADUITE ET LA VERSION FRANCAISE, CETTE DERNIERE FAIT FOI.

  1. La force majeure (« Force Majeure ») est constituée par tout événement revêtant les caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure par les présentes Conditions Générales de Vente les éléments suivants : grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, rupture de connexion de moyens de communication à distance rendant impossible la communication d’informations nécessaires à la réalisation d’une Commande ou de la livraison.

Les obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de la Force Majeure. Le Contrat devra s’exécuter à nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de Force Majeure.

  1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions d’Utilisation des Services Giroptic. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

  1. Nullité 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation des Applications sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

  1. Survivance 

Toute disposition des présentes Conditions, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

  1. Non-renonciation

Le fait que Giroptic n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par Giroptic à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

  1. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et Nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Giroptic pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

  1. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont soumises à la loi française.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement Européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

A ce titre, l'application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’Acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

  1. Compétence - Résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et Giroptic est soumis au tribunal de Commerce de Lille Métropole à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

  1. Nous tenons à vous informer qu' au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Dernière mise à jour : 12/12/2016

Formulaire de rétractation (FR)

Withdrawal form (EN)

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Date de mise à jour : 12/12/2016

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